L'attribution des logements

Les programmes locatifs aidés sont contingentés en fonction de leur financement et de la réglementation. Ainsi chaque logement est affecté à un réservataire qui dispose du droit de désignation des candidats.

Les principaux réservataires sont :

• les communes
• Amallia (organisme collecteur du 1% logement en Haute-Savoie)
• l'Etat (fonctionnaires)  
• la réservation sociale
• le Conseil Général

Quand un logement aidé se libère, Halpades en informe le réservataire qui propose plusieurs candidats selon un ordre de priorité.
Les services d'Halpades procèdent alors à la constitution d'un dossier qui est présenté à la Commission d'Attribution des logements locatifs.
Cette commission - composée d'administrateurs d'Halpades, de représentants des locataires et du maire de la commune - vérifie que les candidats respectent les conditions de plafonds de ressources, de composition familiale, de solvabilité...

 La commission d'attribution d'Halpades est souveraine dans ses décisions.

Pour plus d'informations, l'association P.L.S vous informe sur : 

• Comment faire votre demande de logement locatif social ? 
• Où déposer votre demande ?
• Que devient votre demande ? 
• Quand et comment renouveler votre demande ? 
• Dans quel délai peut-on obtenir un logement ? 
• Comment sont attribués les logements sociaux ?
• Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement 
• Liste des dépositaires

Pour vous connecter sur le site Pour le Logement Savoyard : http://www.plsfichierhlm.com/NoteInformations.htm